Arborescence
Oui, mais pour les procédures liées à l'acquisition d'un titre de séjour en Belgique, c'est-à-dire :
- la demande de régularisation humanitaire (9 bis) et les démarches liées à cette demande ;
- le recours contre un ordre de quitter le territoire (OQT) ;
- la demande de protection internationale (anciennement appelée asile) ;
- les procédures devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), le Conseil d'Etat, etc.
- la demande de regroupement familial ;
- etc.
Vous devez prouver avec un document :
- votre statut d'étranger (par exemple, avec votre passeport) ;
- la procédure visée. Par exemple :
- l'ordre de quitter le territoire ;
- la convocation devant le CGRA, le CCE, le Conseil d'Etat, etc.;
- la demande de régularisation adressée au bourgmestre ;
- etc.
Le Bureau d'aide juridique (BAJ) pourrait vous demander des documents complémentaires (qu'il précisera).
Attention!
- Si votre demande d'aide juridique concerne une autre procédure que votre séjour en Belgique (par exemple un conflit familial ou un problème de logement), vous n'avez pas automatiquement droit à l'aide juridique. Le BAJ vérifie si vous y avez droit en fonction de vos revenus.
- Si vous avez assez de "ressources", le BAJ peut refuser de vous octroyer l'aide juridique. Le terme "ressources" vise :
- vos revenus ;
- ceux des membres de votre ménage ;
- vos économies ;
- les aides de tiers ;
- vos voitures ;
- vos immeubles ;
- etc..
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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