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Actualité juridique
Pénal – 2 février 2012 – Abus de situation de faiblesse
Publié le 26 janvier 2012
Une nouvelle infraction est créée dans le Code pénal belge : l’abus de la situation de faiblesse (article 442quater du Code pénal). A partir du 2 février 2012, toute personne qui…
Actualité juridique
Pénal – 1er février 2012 – Circulation routière
Publié le 19 janvier 2012
A partir du 1er février 2012, le délai en cas de récidive pour les infractions de la route est uniformisé. Il passe d’un an à trois ans. Il s’agit, entre autres: des…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2012 – Interruption de carrière et crédit-temps
Publié le 16 janvier 2012
De nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2012, en ce qui concerne l’interruption de carrière et le crédit-temps. Les conditions pour y avoir droit, et le montant des…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2012 – Chômage
Publié le 16 janvier 2012
Les conditions pour avoir droit aux allocations de chômage sont plus sévères depuis le 1er janvier 2012. Voici quelques principales modifications. En ce qui concerne les allocations apr…
Actualité juridique
Pénal - 1er janvier 2012 – Augmentation des décimes additionnels
Publié le 03 janvier 2012
A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels sur toutes les amendes pénales augmentent. Il faut donc, à présent, multiplier le montant de l'amende infligée par 6 et non…
Actualité juridique
Pénal - 1er janvier 2012 – Augmentation des décimes additionnels
Publié le 03 janvier 2012
A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels sur toutes les amendes pénales augmentent. Il faut donc, à présent, multiplier le montant de l'amende infligée par 6 et non…
Actualité juridique
Pénal - 1er janvier 2012 – Augmentation des décimes additionnels
Publié le 03 janvier 2012
A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels sur toutes les amendes pénales augmentent. Il faut donc, à présent, multiplier le montant de l'amende infligée par 6 et non…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers – 8 décembre 2012- MENA
Publié le 23 décembre 2011
La loi du 12 septembre 2011 modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et crée un nouveau chapitre sur le…