En Wallonie, une grille aide à savoir qui doit payer les réparations causées par la vétusté : propriétaire ou locataire ?
Normalement, le propriétaire doit payer les réparations causées par la vétusté, l'usure normale ou un cas de force majeure.
Mais souvent, le propriétaire et le locataire ne sont pas d'accord sur la vétusté du logement.
Une grille de vétusté
Le Gouvernement wallon a créé une grille de vétusté pour aider à savoir si c'est de la vétusté ou non.
La vétusté d'une chose est son état abîmé, vieux et usé, qui est dû au simple fait que le temps passe et que les matériaux s'usent, inévitablement.
Cette grille permet d'évaluer quand un équipement ou un décor est considéré comme vétuste, en fonction de :
- son âge ;
- sa durée de vie ;
- un pourcentage d'abattement.
Par "équipement" ou "décor", la grille vise notamment :
- la peinture murale ;
- la chaudière ;
- les radiateurs ;
- les volets ;
- les portes ;
- le carrelage ;
- le plancher ;
- la cabine de douche ;
- la baignoire.
La liste n'est pas exhaustive.
Exemple : peintures des murs intérieurs
La liste indique pour les peintures murales intérieures :
- une durée de vie de 8 ans ;
- un pourcentage d'abattement de 12,5 %.
Cela veut dire que les peintures murales intérieures s'usent de 12,5 % par an.
Après 8 ans, les peintures sont vétustes. C'est normal s'il faut repeindre les murs. Le propriétaire doit donc payer les peintures.
Par contre, s'il faut repeindre avant 8 ans, le locataire doit payer une partie, car cela veut dire que ce n'est pas normal.
Quand utiliser la grille ?
Obligatoire si annexée au bail
Le propriétaire et le locataire doivent utiliser la grille si :
- elle est annexée au contrat de bail ;
et - le propriétaire et le locataire ont fait un état des lieux :
- d'entrée;
- et de sortie.
Indicative si pas annexée
Si elle n'est pas annexée au contrat de bail, la grille est uniquement indicative : pas obligatoire.
Le propriétaire et le locataire peuvent l'utiliser, mais ils ne sont pas obligés.
Ils peuvent décider autrement si une réparation est causée par la vétusté ou non.
Interdite
Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas utiliser la grille si le locataire a :
- dégradé le bien de manière abusive
(par exemple, il y a des griffes, des trous ou des taches sur les murs) ;
ou - commis une faute
(par exemple, il a refusé de faire entrer le propriétaire dans le logement pour faire des travaux).
- notre rubrique : "L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire"
- la grille de vétusté
- le guide d'utilisation de la grille de vétusté rédigé par Gouvernement wallon
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