Ces dernières semaines, il a été beaucoup question de la fin de l’aide juridique totalement gratuite dans la presse. Qu’en est-il exactement ? Devez-vous désormais payer un ticket modérateur ? Pour le moment… NON.
Tant qu’une loi n’a pas été publiée au Moniteur belge, elle ne peut pas être appliquée. Au stade actuel, la Ministre Annemie Turtelboom a déposé un projet de loi et celui-ci a été approuvé par le Conseil des Ministres (le gouvernement).
Ce projet de loi doit encore respecter une série d’étapes obligatoires : un examen en commission (à la Chambre des représentants), un examen en séance plénière, la sanction royale et enfin une publication au Moniteur belge. La réforme sur l’aide juridique peut donc encore subir quelques modifications ou adaptations. C’est ce qu’on appelle les amendements.
En attendant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, les conditions de l’aide juridique n’ont pas changé.
Affaire à suivre….
Pour plus d’informations, voyez la b@se de données dans la rubrique« Conditions de l’aide juridique gratuite ».
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