Depuis le 1er octobre 2024, les tarifs des huissiers de justice changent pour les dettes civiles et commerciales. Par exemple, les dettes d'eau, de gaz, etc. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux actes signifiés et aux prestations effectuées à partir du 1er octobre.
3 tarifs au lieu de 10
L'huissier de justice peut vous réclamer des honoraires pour faire des actes. Par exemple, une citation en justice, une signification d'un jugement, etc.
Le montant de ces honoraires dépend :
- du montant de votre dette ;
ou - de la nature de votre dette. Par exemple, une dette d'eau, d'hôpital, etc.
Il existe 3 catégories de tarifs :
| Tarif A : 125 EUR par acte |
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| Tarif B : 175 EUR par acte |
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| Tarif C : 250 EUR par acte |
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Avant le 1er octobre 2024 :
- il existait 10 catégories de tarif ;
- l'huissier de justice ne devait pas d'office appliquer le tarif le plus bas pour les dettes d'eau, de gaz, d'électricité, d'hôpital, de télécommunication ou d'école.
Droits d'acompte et de recette supprimés
L'huissier de justice ne peut plus vous réclamer un droit d'acompte ni un droit de recette.
Cela veut dire que vous n'êtes plus pénalisé si vous payez votre dette en plusieurs fois.
Le droit d'acompte est un honoraire que l’huissier réclame sur chaque paiement partiel que vous lui faites.
Le droit de recette est réclamé par l'huissier de justice une fois par dossier, parce que vous lui payez votre dette.
Depuis le 1er octobre 2024, l'huissier de justice peut uniquement vous réclamer un honoraire de recouvrement. Cet honoraire sert à rembourser les frais de l'huissier liés à la gestion des plans de paiement.
Le montant de l'honoraire de recouvrement est fixé en fonction du montant total de votre dette, c'est-à-dire le montant principal, la clause pénale, les frais de justice, les intérêts, etc.
Ce montant est fixé dès le début du recouvrement et ne peut pas être adapté en cours de recouvrement.
Ce montant est de maximum 100 EUR pour les dettes d'eau, de gaz, d'électricité, d'hôpital, de télécommunication ou d'école.
Frais de dossier administratifs
L'huissier de justice peut vous réclamer uniquement 50 EUR pour les frais de dossier administratifs.
C'est un forfait.
Les frais de dossier administratifs :
- peuvent être réclamés une fois par dossier ;
- remboursent :
- les tâches administratives (ouvrir le dossier, suivre le dossier, envoyer un mail au débiteur, envoyer une lettre au débiteur, etc.) ;
- l’enquête de solvabilité (recherches dans la Banque-Carrefour des Entreprises, la DIV, le Registre National, etc.).
Le but est d'éviter que l'huissier de justice réclame des recherches répétitives.
Termes simplifiés et abréviations supprimées
Pour faciliter la lecture du décompte de l'huissier de justice, l'huissier ne peut pas utiliser d'abréviations.
Certains termes sont simplifiés.
Par exemple :
- le mot "droits" est remplacé par le mot "honoraires" ;
- le mot "déboursés" est remplacé par le mot "dépensés" ;
- etc.
Outil pour vérifier le décompte
La Chambre nationale des huissiers de justice a créé un outil pour vérifier le décompte de l'huissier de justice : "tarif checker".
Cet outil permet d'obtenir des explications sur le décompte.
Le "tarif checker" se trouve sur le site de la Chambre nationale des huissiers justice.
Notre rubrique "L'huissier de justice".
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