A partir du 1er avril 2013, les sociétés de logement de service public peuvent déroger aux règles générales d’attribution et octroyer de manière préférentielle des logements sociaux pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale.
Ces dérogations sont autorisées pour maximum 10% des logements attribués chaque année. Ce pourcentage peut être plus élevé s’il y a une offre suffisante des logements sociaux sur le territoire communal.
Pour rappel, l’arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifie les règles qui étaient applicables aux attributions de logements sociaux. Le tableau des points de priorité a été modifié et des attributions préférentielles sont désormais autorisées pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale. Bien que le décret soit entré en vigueur le 1er janvier 2013, il fallait déterminer les deux notions pour que la règle puisse s’appliquer. La circulaire ministérielle du 21 décembre 2012 les définit.
Le candidat- locataire est dans une situation d’urgence sociale si :
- la situation qu’il invoque est récente;
- le péril doit être imminent, voire existant;
- la situation exige une solution dans les plus brefs délais.
A titre d’exemple : une victime de violences conjugales qui vient de quitter le logement familial avec ses enfants, la famille dont l’appartement a brûlé, etc.
Le candidat-locataire rentre dans les conditions de cohésion sociale si :
- il n’a pas de point de priorité (hormis les points d’ancienneté);
- son parcours démontre qu’il participe à la vie sociale de la commune.
Par ailleurs, l’action de cohésion sociale doit avoir pour but de permettre :
- l’accès à un logement décent;
- l’insertion socio-professionnelle;
- l’accès à la santé et le traitement des assuétudes;
- le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.
A titre d’exemple : la personne désirant se rapprocher d’un parent nécessitant un accompagnement de longue durée, la personne investie au sein d’associations de la commune depuis de nombreuses années et de manière régulière, etc.
Pour consulter le texte intégral :
Circulaire ministérielle du 21 décembre 2012 définissant les notions d'urgence sociale et de cohésion sociale prévues par l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et prévoyant une période transitoire en matière d'attribution des logements aux candidats. Cliquez ici.
Arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminé. Cliquez ici.
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