Certaines agences immobilières demandent au locataire de payer leurs frais de gestion. Depuis le 1er juin 2024, c'est interdit pour tous les contrats de bail d'habitation en Wallonie. Le propriétaire doit payer ces frais.
Bail étudiant et colocation
L'interdiction de faire payer les frais d'agence immobilière au locataire existait déjà mais uniquement pour les contrats de bail de résidence principale.
Depuis le 1er juin 2024, cette interdiction concerne tous les contrats de bail d'habitation, comme les contrats de bail étudiant ou de colocation qui ne sont pas des contrats de bail de résidence principale.
Frais de gestion
Les frais de gestion réclamés par une agence immobilière sont liés, par exemple :
- à la mise en location pour la recherche d'un locataire ;
- à la révision ou l'indexation des loyers :
- à la gestion des charges locatives ;
- au suivi des réparations et de l'entretien ;
- etc.
Le locataire ne doit pas payer ces frais de gestion de l'agence immobilière.
Il ne doit pas les payer même si son contrat de bail le prévoit : c'est interdit.
Si son propriétaire ou l'agence immobilière lui demande de payer ces frais, il doit refuser.
Exceptions
Il existe 2 exceptions à cette interdiction.
- Si le locataire demande lui-même à l'agence immobilière d'intervenir, il doit payer les frais.
- Si le locataire et le propriétaire demandent ensemble à l'agence immobilière de faire l’état des lieux, ils doivent chacun payer la moitié des frais, si l'agence immobilière les représente tous les 2.
Par contre, si l'agence immobilière représente uniquement le propriétaire pour faire l'état des lieux, le propriétaire doit payer tous les frais.
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