Quelles charges dois-je payer ? (Bruxelles)

Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Votre contrat ne fixe pas les charges 

Vous devez uniquement payer les charges pour votre utilisation du logement.

Quand le contrat ne prévoit rien, on regarde à quoi correspondent les dépenses et à qui elles profitent.

• Vous devez payer les dépenses pour l'utilisation du logement. 
  
  Par exemple : 
  • votre part pour entretenir et gérer les parties communes (entretien de l'ascenseur, de l'éclairage des escaliers, le salaire du concierge, etc.) ;
  • vos consommations personnelles, si votre propriétaire les paye (factures d'électricité, d'eau, de mazout, etc.) ;
  • des taxes liées à l'utilisation du logement (taxe sur l'enlèvement des immondices, etc.).
    
    Attention, vous ne devez jamais payer le précompte immobilier.

• Le propriétaire doit payer les dépenses pour la propriété.
  
  Par exemple : 
  • le salaire du gérant ou du syndic nommé par l'assemblée générale des copropriétaires ;
  • sa prime d'assurance.

Votre contrat fixe les charges

Vous devez payer ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Votre propriétaire et vous pouvez fixer librement les charges dans le contrat de bail.

Vous décidez : 

• quelles charges vous payez ; 
• quelles charges le propriétaire paye ;
• quel montant vous payez pour quelles charges.

Charges interdites

Votre contrat de bail ne peut pas prévoir que vous devez payer :

• le précompte immobilier ;
• les frais de gestion de l’agence immobilière.

Vous ne devez jamais payer ces frais, même si votre contrat le dit.

Votre propriétaire doit vous informer

Si vous avez conclu ou renouvelé votre bail à partir du 1^er janvier 2018, votre propriétaire doit vous communiquer :

• la liste de ces charges ;
• l’estimation du montant des charges ;
• le mode de calcul des charges (charges réelles ou forfait) ;
• l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité (avec numéro de compteurs, code EAN, etc.) ;
• le certificat PEB.

Le propriétaire doit :

• vous transmettre ces infos au plus tard au moment de signer le bail ;
• les indiquer dans votre contrat de bail.

S’il ne l’a pas fait, vous pouvez demander au juge de paix de :

• vous autoriser à payer uniquement les charges pour lesquelles vous avez reçu les informations ;
• mettre fin au bail ;
• condamner le propriétaire à vous payer des indemnités.

Votre propriétaire risque en plus une amende de 50 à 200 EUR s’il ne respecte pas cette obligation d’information.