Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction ? (Bruxelles)

En général, un vol avec effraction est un cas de force majeure.

Dans ce cas, votre propriétaire doit payer les frais, si vous (locataire) n'avez pas commis de faute ou de négligence.

En tant que locataire, vous devez en principe réparer toutes les dégradations du logement loué. Sauf si vous prouvez qu'elles sont dues à un cas de force majeure.

Un cambriolage ou une tentative de cambriolage constitue un cas de force majeure. Les juges l'ont décidé à plusieurs reprises.

Les dégâts à l'immeuble dus à un cambriolage ne sont donc pas à votre charge, mais bien à charge de votre propriétaire.

Pour que les réparations soient à charge du propriétaire, vous devez prouver que :

• les dégradations sont la conséquence d’une effraction ou d’une tentative d’effraction ;
• et vous n’avez commis aucune faute ou négligence.

Vous pouvez prouver qu'il y a eu un cambriolage par tous les moyens, mais idéalement par un procès-verbal établi par la police.

Si vous ne portez pas plainte, vous prouverez plus difficilement que les dégradations sont dues à un cambriolage. On pourrait aussi vous reprocher de ne pas permettre au propriétaire d’agir contre le responsable et d’obtenir un remboursement des réparations.

Votre faute ou votre négligence

Vous devez payer les réparations dues au cambriolage si vous avez commis une faute ou une négligence.
Par exemple, si vous n'avez pas verrouillé correctement la porte d'entrée.

Toutefois, c'est l'assurance de votre propriétaire qui doit prouver que c'est votre faute ou votre négligence.