Arborescence
La garantie locative sert à payer au propriétaire ce que vous n'avez pas payé en fin de bail.
Par exemple, pour payer :
- les loyers que vous n'avez pas payés ;
- les réparations des dégâts que vous avez faits dans le logement ;
- etc.
C'est une sécurité pour votre propriétaire.
A la fin du bail, il peut garder la garantie locative, ou une partie de la garantie locative, si vous ne respectez pas vos obligations.
Par exemple, si vous quittez le logement sans :
- payer de loyer, les charges, ou une indemnité de fin de bail ;
- réparer les dégâts que vous avez faits dans le logement.
Pour connaître vos obligations, regardez dans votre contrat de bail.
En général, les contrats précisent que la garantie locative doit couvrir "toutes les obligations".
Attention :
- La garantie locative ne sert pas automatiquement à payer les derniers mois de loyer.
Sauf si vous avez l'accord de votre propriétaire.
Faites un accord écrit, pour garder une preuve.
- Certains CPAS et certaines banques tentent de limiter les "garanties locatives CPAS" pour couvrir uniquement les dégâts locatifs.
Mais les juges refusent cette limitation unilatérale.
- Si votre bail de résidence principale prévoit une garantie locative en argent, elle doit respecter :
- les formes ;
- le montant : maximum de 2 mois de loyers.
Pour plus d'informations, voyez les fiches :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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