Arborescence
Tout médecin traitant ou spécialiste peut remplir un certificat médical circonstancié sauf :
- le médecin qui a un lien de parenté ou d'alliance avec la personne à protéger (par exemple un membre de la famille) ;
- le médecin attaché à l'établissement dans lequel se trouve la personne à protéger (par exemple le médecin de la maison de repos où est la personne).
Le médecin complète le certificat médical :
- après une consultation avec la personne à protéger ;
ou - uniquement sur base des données indiquées dans le dossier médical de la personne à protéger.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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