Arborescence
Votre propriétaire doit calculer le loyer de référence.
Il doit :
- calculer le loyer de référence avec la grille indicative (sur le site de Bruxelles Logement) ;
- indiquer le loyer de référence dans le contrat de bail.
Si votre bail a commencé avant le 2 décembre 2021, votre propriétaire doit faire un avenant au contrat de bail pour indiquer le loyer de référence.
Attention, le loyer de référence n’est pas le loyer que vous payez.
Pour plus d’informations sur le loyer de référence, voyez :
- le site de Bruxelles Logement ;
- notre fiche Qu'est-ce que le loyer de référence ? (Bruxelles)
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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