Arborescence
Le loyer de référence est une indication de loyer "juste".
Ce n'est pas le loyer que vous payez en réalité.
Grille indicative
Votre propriétaire doit calculer le loyer de référence avec la grille indicative des loyers.
Ce loyer de référence est une fourchette de loyers entre :
- le loyer le plus bas ;
- et le loyer le plus haut ;
pour un logement précis en région bruxelloise.
La grille calcule le loyer de référence en fonction de critères comme :
- le lieu ;
- le type de logement ;
- la taille ;
- l'isolation ;
- le nombre de pièces d'eau ;
- etc.
Ce loyer de référence est une indication.
Votre propriétaire peut fixer un loyer supérieur ou inférieur.
Dans le contrat de bail
Depuis le 2 décembre 2021, tous les contrats signés et en cours doivent indiquer le loyer de référence.
Si votre contrat a commencé avant le 2 décembre 2021, votre propriétaire doit faire un avenant au contrat de bail.
Cet avenant doit préciser le loyer de référence.
Pour plus d’informations, voyez le site Bruxelles Logement.
Si le loyer de référence n'est pas dans votre contrat
Si le propriétaire n’indique pas le loyer de référence, vous pouvez lui demander de le faire. Vous devez lui envoyer une mise en demeure par écrit.
S’il ne le fait toujours pas, vous pouvez demander au juge de paix de l'indiquer dans un jugement.
Ce jugement complète votre contrat de bail.
Adressez-vous au juge de paix du lieu où se trouve le logement.
Loyer abusif
Si vous payez un loyer de plus de 20 % plus cher que le loyer de référence, votre loyer peut être abusif.
Pour plus d’informations, consultez ces 2 fiches :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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