Qui décide de prolonger le bail pour circonstances exceptionnelles ? (Wallonie)

D'abord votre propriétaire, puis le juge de paix si vous n'êtes pas d'accord.

Votre propriétaire

Votre propriétaire peut accepter ou refuser de prolonger le contrat de bail.

S'il accepte, mettez votre accord par écrit.

Indiquez dans l'accord écrit la durée de la prorogation (pour combien de temps vous prolongez).

Le juge de paix peut confirmer votre accord écrit : 

• dans un jugement ;
  ou
• dans un procès verbal de conciliation.

Pour plus d'informations, voyez les fiches : 

• Comment régler mon conflit locatif en conciliation ? ;
• Comment régler mon conflit locatif en justice?

Le juge de paix

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire, vous pouvez demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles au juge de paix. 

Le juge de paix doit faire plusieurs choses.

• Vérifier que vous avez envoyé votre demande comme il faut :
  • par recommandé ;
  • 1 mois avant la fin du bail.
     
• Décider si vos circonstances sont exceptionnelles.
  Pour des exemples, voyez la fiche Quelles circonstances exceptionnelles permettent de prolonger le contrat de bail ?
   
• Comparer vos intérêts à ceux du propriétaire, et décider lequel est le plus important.

  Voici quelques exemples de ce qui a été estimé comme intérêt plus important pour le propriétaire par les juges : 

  • le propriétaire veut occuper personnellement le logement ;
  • le propriétaire vendre son immeuble sans locataire ;
  • etc.
     
• Modifier si nécessaire certains éléments du contrat de bail.
  Par exemple, augmenter le loyer, si le propriétaire le demande.
   
• Fixe la durée de la prorogation.
  Mais vous pouvez vous mettre d'accord avec votre propriétaire pour mette fin au bail avant la fin fixée par le juge de paix.

  Pour plus d'informations, voyez la fiche : Comment mettre fin au bail de commun accord ?(Wallonie)