Puis-je rester dans le logement après la fin du préavis ? (Wallonie)

Oui, à certaines conditions.

On appelle ça la prorogation pour circonstances exceptionnelles.

Prolonger le contrat de bail

Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour rester dans le logement alors que le bail arrive à sa fin.

Vous pouvez le demander peu importe : 

• qui a mis fin au contrat de bail (vous ou le propriétaire) ;
• le motif de la fin du contrat de bail (fin à la date prévue, fin pour faute du locataire, fin pour faire des travaux, etc.).

Circonstances exceptionnelles

Vous devez prouver des circonstances exceptionnelles.

Voyez la fiche Quelles circonstances exceptionnelles permettent de prolonger le contrat de bail ?(Wallonie)

Comment demander ? 

Vous devez demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à votre propriétaire.

Envoyez votre demande :

• par recommandé ;
• au moins 1 mois avant la date de fin du bail ; 
• en écrivant que c'est une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles.

​​​​​Si vous ne respectez pas ces 3 conditions, votre demande n'est pas valable.

Prolonger combien de temps ? 

Vous pouvez décider ensemble (propriétaire et locataire) pour combien de temps vous prolongez le contrat de bail. 

Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide.
Le juge de paix accepte de prolonger s'il y a des circonstances exceptionnelles.