Qu’est-ce qu’un bail de rénovation ? (Bruxelles)

C'est un contrat de bail qui prévoit que : 

• vous (le locataire) faites des travaux dans le logement (et vous payez ces travaux) ;
  
  et en échange
• votre propriétaire vous donne un avantage, par exemple diminuer le loyer.

Vous pouvez faire un bail de rénovation :

• dès le début du contrat de bail : vous signez un contrat de bail de rénovation ;
  
  ou
• pendant le contrat de bail : vous signez un avenant de rénovation.

Conditions

Pour faire un bail de rénovation ou un avenant de rénovation, vous devez respecter toutes les conditions suivantes.

• Le contrat de bail dure au moins 3 ans.
  
   
• Le contrat de bail de rénovation ou l'avenant de rénovation doit :
  • être fait par écrit ;
  • préciser :
    • quels sont les travaux à faire ;
    • une date de début de travaux ;
    • un délai pour faire les travaux (maximum 12 mois de travaux).
      
       
• Le propriétaire doit vous offrir une contrepartie.
  
  Cette contrepartie peut être : 
  • s'engager à ne pas :
    • mettre fin au bail pendant un certain temps ;
    • demander d'augmenter le loyer pendant un certain temps ;
  • diminuer le loyer.
    
     
• Si le logement est insalubre ou insécure sans ces travaux :
  • vous ne pouvez pas occuper le logement pendant les travaux (mais il y a des exceptions) ;
  • votre propriétaire ne peut pas vous faire payer de loyer pendant les travaux.
    
     
• Le propriétaire doit informer le Service d’inspection régionale du bail de rénovation.
  
   
• A la fin des travaux, vous devez faire une réunion de chantier d’acceptation (ou de réception) des travaux avec votre propriétaire.

Sanction

Si vous ne faites pas les travaux prévus, ou si les travaux sont mal faits, votre propriétaire peut demander au juge de paix de :

• mettre fin aux contreparties (diminution du loyer, etc.) ;
• vous condamner à lui rembourser les loyers que vous n'avez pas payés.