Quelles circonstances exceptionnelles permettent de prolonger le bail ? (Bruxelles)

Vous devez prouver des circonstances exceptionnelles, pour pouvoir rester dans le logement.

Dans chaque situation

Il n'y a pas de liste ni de définition des circonstances exceptionnelles.

Votre propriétaire peut accepter ou refuser de prolonger le contrat de bail.

Souvent, le propriétaire accepte s'il n'a pas trouvé de nouveau locataire.

Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide dans chaque situation si la circonstance est exceptionnelle ou non.

Evidemment, si vous êtes seul responsable des circonstances exceptionnelles, le juge refuse de prolonger.
Par exemple, si vous n'avez pas trouvé de logement uniquement parce que vous n'avez pas cherché.

Pour plus d'infos, voyez la fiche Qui décide de prolonger pour circonstances exceptionnelles ? (Bruxelles)

Circonstances acceptées

Voici quelques exemples de ce qui a déjà été accepté comme circonstances exceptionnelles.

• Raisons de santé
  • La grossesse avec obligation médicale de se reposer.
  • Une intervention chirurgicale importante.
• Raisons de famille
  • La scolarité des enfants.
  • De graves difficultés de couple.
• Raisons financières
  • La perte subite de l'emploi du locataire.
  • Les loyers élevés des autres logements, alors que le locataire a peu de revenus.
• Raisons de logement
  • Le retard pour pouvoir entrer dans un logement social quand on l'a déjà obtenu.

Circonstances refusées

Voici quelques exemples de ce qui n'a pas été accepté comme circonstances exceptionnelles.

• Raisons de santé
  • Une maladie ancienne.
  • Une invalidité permanente.
• Raisons de logement
  • L'attente pour obtenir un logement social quand on ne connaît pas la date d'entrée.
  • La volonté du locataire de construire son propre logement, sans faire aucun projet définitif.

Ce sont des exemples. Le juge de paix décide dans chaque situation concrète si les circonstances sont exceptionnelles ou non.