Que faire si ma demande de visa (court séjour) a été refusée?

Si l'Office des étrangers (OE) refuse votre demande de visa, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE).

Pour cela, vous devez faire appel à un avocat. Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site de l'OBFG.

Vous avez 30 jours pour le faire à partir de la notification de la décision. L'avocat doit envoyer votre recours par la poste par courrier recommandé.

C'est un recours en annulation. La procédure est très compliquée.

Le juge du CCE examine uniquement la légalité de la décision. Il peut seulement décider que la décision est légale ou illégale.

De plus, vous ne pouvez pas utiliser de nouvelles preuves (par exemple les nouvelles fiches de paie de votre garant ou de votre conjoint). 

Si le juge décide que la décision est illégale, il l'annule. 

L'OE doit alors :

• réexaminer le dossier;
• et donner une nouvelle décision sur votre demande de visa.

Dans de nombreux cas, mieux vaut introduire une nouvelle demande de visa plutôt que perdre du temps et de l'argent dans une procédure de recours. Parlez-en à votre avocat.

 

Si vous avez une plainte sur le traitement de votre demande de visa, vous pouvez introduire une plainte chez le Médiateur fédéral, par exemple:

• votre demande de visa est très urgente et vous devez attendre des semaines avant d'obtenir un rendez-vous au consulat;
• vous voulez rajouter quelques explications sur la demande par téléphone, mais le service ne répond jamais.

Avant d'introduire votre plainte, vous devez signaler le problème au service qui traite le dossier. Si vous ne le faites pas, le Médiateur déclare votre plainte irrecevable.

Le Médiateur n'est pas compétent pour accorder le visa. Le Médiateur esaie de trouver une solution dans les dossiers individuels et adresse des recommandations aux services publics fédéraux pour des plaintes récurrentes.