Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ? (Bruxelles)

Dernier rappel

Envoyez une mise en demeure à votre propriétaire,, par courrier recommandé.

Demandez-lui de signer le formulaire de libération de la garantie dans un délai raisonnable (8 ou 15 jours).

Vous trouverez des modèles de mise en demeure dans les documents-types de cette fiche.

Juge de paix

Si votre propriétaire ne réagit pas dans le délai, vous devez demander au juge de paix de le condamner à libérer la garantie locative.

Envoyez une requête au juge de paix du lieu où se trouve le logement que vous louez.

Si le juge décide que vous pouvez récupérer le montant de la garantie, vous pouvez aller à la banque avec le jugement.
La banque devra vous rendre la garantie locative.

Normalement, vous pouvez aller à la banque avec une copie du jugement, même s'il n'est pas signifié.
Mais vous devez le préciser dans votre requête.

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire sur les dégâts locatifs (dégât locatif), vous pouvez aussi demander au juge de paix d'évaluer les dégâts locatifs, avec un expert si besoin.

Vous pouvez demander les 2 choses en même temps :

• évaluer les dégâts locatifs ;
• libérer la garantie locative.

Soyez précis dans votre requête, pour éviter d'introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.
Pour vous aider à rédiger votre requête, le greffe de la Justice de paix propose des modèles à compléter.

Renseignez-vous sur le site de la justice de paix concerné.