Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement?

Si l'autre parent ne respecte pas les règles d'hébergement décidées dans un jugement, une convention ou un accord homologué, vous pouvez mettre en oeuvre certaines actions.

Celles-ci dépendent de la situation, de la récurrence du non respect des règles, du climat général de la relation entre vous, etc.

Signaler à la police

Tout d’abord, vous pouvez vous rendre au commissariat de police pour faire constater que le jugement d’hébergement n’est pas respecté. L'agent de police rédige un procès-verbal.

Mise en demeure

Ensuite, vous pouvez adresser à l'autre parent une lettre de mise en demeure, lui demandant de respecter le jugement.

 Le mieux est d’envoyer cette lettre par recommandé, pour garder une preuve. Vous pouvez vous faire aider par un avocat pour rédiger cette mise en demeure. 

Tribunal de la famille

Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez faire appel au juge de la famille. 

C’est le juge qui a prononcé le jugement organisant l’hébergement qui est compétent pour recevoir votre demande et traiter votre conflit. 

Il peut alors :

• tenter une conciliation ;
• suggérer une médiation ;
• demander de nouvelles mesures d’instruction comme une enquête sociale ;
• confirmer les modalités d’hébergement de l’enfant;
• décider de nouvelles mesures. 

Dans certains cas extrêmes, le juge peut prendre des mesures de contrainte, pour forcer l'autre parent à respecter le jugement. Cela peut être par exemple des astreintes. 

Lorsqu’un parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge, il peut être condamné par le juge pour non présentation d’enfant. Il s'agit d'une infraction pénale.