Arborescence
Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement.
Un nouveau juge de la Cour d’appel examine votre dossier et prend une nouvelle décision.
Attention, le délai pour faire appel est de 1 mois après la signification ou la notification du jugement pour faire appel. Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d’appel.
Vous pouvez faire opposition uniquement dans les cas où vous ne pouvez pas faire appel. En matière familiale, presque toutes les décisions peuvent faire l’objet d’un appel. On ne peut donc plus faire opposition. Seule la procédure d’appel est encore possible.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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