Arborescence
Vous devez décider du sort de votre contrat de bail.
2 possibilités pour décider du sort de votre bail :
- vous trouvez un accord à l'amiable ;
ou - vous demandez au juge de la famille de décider (dans le cadre d'un divorce ou d'une procédure en mesures urgentes et provisoires).
Lorsque vous êtes mariés, la protection du logement familial vous interdit de mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre.
Les 2 conjoints doivent envoyer le préavis au propriétaire. Un préavis signé par un seul est nul et peut être annulé par l'autre conjoint.
Si vous êtes d'accord pour que l'un d'entre vous reste l'unique locataire du logement, vous avez 2 solutions:
- Soit, le premier contrat est rompu et vous proposez la conclusion d'un nouveau contrat de bail. Si le propriétaire accepte, vous serez seul à signer le bail.
- Soit, vous rédigez un avenant au contrat. Cette modification consiste à retirer du bail le conjoint qui le souhaite, en laissant l'autre comme seul locataire. Il faut cependant que le propriétaire soit d’accord. Cela permet au conjoint qui quitte le logement d'être libéré de ses obligations (paiement du loyer, des charges, etc.). Pensez également à régler dans cet avenant la question de la garantie locative.
Attention! Certaines agences immobilières réclament des frais importants pour la rédaction de cet avenant. Renseignez-vous au préalable.
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