Quand le propriétaire doit-il m’envoyer le décompte ? (Bruxelles)

Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Souvent, le propriétaire envoie le décompte 1 fois par an.

Mais il n'y a pas de moment obligatoire pour le décompte de charge.

Le propriétaire envoie parfois le décompte de charges fort tard, parce qu'il reçoit le décompte du fournisseur d'énergie :

• 1 fois par an ;
• et pas toujours au même moment que quand vous faites le relevé des compteurs avec lui.

Sanction si le propriétaire tarde trop

Certains juges de paix sanctionnent le propriétaire s'il vous envoie le décompte trop tard.

En effet, le propriétaire doit vous envoyer le décompte dans un délai raisonnable pour : 

• vous permettre de surveiller votre consommation et de contrôler vos dépenses ;
  
   
• respecter son obligation de vous donner le décompte et les documents pour justifier les charges.

5 ans maximum

A partir du décompte, le propriétaire a 5 ans pour récupérer le surplus de charges (prescription).