Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
La déclaration de succession doit être déposée au bureau Sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement):
- dans les 4 mois à partir du décès de la personne, s'il a eu lieu en Belgique;
- dans les 5 mois à partir du décès de la personne, s'il a eu lieu dans un autre pays d’Europe ;
- dans les 6 mois à partir du décès de la personne, s'il a eu lieu dans un pays hors Europe.
Le bureau compétent est celui de la commune du dernier domicile du défunt.
Pour savoir quel bureau Sécurité juridique est compétent, consultez le site internet du SPF Finances
Un délai supplémentaire de 2 mois peut être demandé au bureau Sécurité juridique. Il faut introduire la demande :
- avant la fin du délai initial;
- expliquer pourquoi il n'est pas possible de rendre la déclaration dans les temps (ex: situation familiale compliquée, enfants mineurs et autorisation du juge de paix nécessaire, biens situés à l'étranger, etc.).
Si vous rentrez votre déclaration en retard, vous devrez payer une amende de 25 EUR par mois de retard. Chaque héritier doit payer l'amende.
L’administration fiscale vous compte également des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession.
Pour plus d’informations, consultez le site internet du SPF Finances
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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