Arborescence
Cela dépend de ce que vous avez convenu avec votre propriétaire.
Vous pouvez choisir le moment ensemble.
Mettez votre accord par écrit.
Pas de moment obligatoire
Vous pouvez choisir, car :
- la loi ne prévoit pas de moment obligatoire pour créer la garantie locative ;
- le contrat de bail ne prévoit généralement pas ce moment.
Parfois, le contrat de bail précise que vous recevrez les clés quand vous aurez créé la garantie locative.
Le modèle de contrat de bail de résidence principale du Gouvernement wallon ne précise pas ce moment.
Ce modèle n'est pas obligatoire, mais il peut vous aider.
Pour trouver ce modèle, consultez :
- la fiche " Est-ce obligatoire de faire un bail écrit ? (Wallonie)" ;
ou - le site du SPW.
Pour savoir comment créer la garantie locative, voyez la fiche "Commet créer la garantie locative ? (Wallonie)".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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