Non.

Vous ne pouvez pas prendre contact directement avec le juge.

Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement.

Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.

Si vous voulez demander au juge de trancher votre conflit, vous devez le "saisir".

Vous devez lui demander officiellement de s'occuper de votre conflit.

Vous pouvez :

  • déposer une requête ;
  • déposer une requête conjointe avec votre adversaire (aussi appelée comparution volontaire) ;
  • envoyer une citation via un huissier de justice. 

Lorsque le juge est officiellement saisi, le greffe inscrit votre conflit à l'agenda du juge. Vous êtes convoqué à une audience. Lors de l'audience, vous pourrez présenter vos arguments au juge.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire