Puis-je mettre fin au contrat de bail si mon propriétaire ne fait pas les réparations ? (Wallonie)

Uniquement si : 

• votre propriétaire est d'accord (rupture de commun accord) ;
  
  ou
• vous respectez les règles de préavis ;
  
  ou
• le juge de paix le décide.

Vous ne pouvez jamais décider vous-même de mettre fin au contrat de bail pour faute du propriétaire.

Accord du propriétaire

Si votre propriétaire est d'accord, vous pouvez décider ensemble de mettre fin au contrat de bail.

On appelle ça la rupture de commun accord.

Mettez bien votre accord par écrit, pour garder une preuve.

Préavis

 

Vous pouvez mettre fin au contrat de bail si vous respectez les règles de :

• préavis (prévenir le propriétaire à l'avance, généralement 3 mois à l'avance) ;
• indemnités à payer (dans certains cas).

Ces règles dépendent de la durée de votre contrat de bail.

Décision du juge de paix

Si votre propriétaire n'est pas d'accord, vous devrez demander au juge de paix de décider.

Vous devez demander la rupture du bail pour faute du propriétaire.

Le juge n’est pas obligé de décider ce que vous demandez.

Il va entendre les arguments de chacun et décider de la solution la plus adéquate.

Par exemple : 

• mettre fin au contrat de bail ;
• condamner le propriétaire à faire les travaux ;
• etc. 
  

Plus d'infos

Voyez notre rubrique Mettre fin au contrat de bail.