Arborescence
Non.
Vous ne pouvez jamais vendre ou louer le logement familial, sans l’accord de votre conjoint.
C'est une des conséquences du mariage: le logement familial est protégé.
Un conjoint seul ne peut pas décider seul concernant le logement familial et ses meubles.
Il faut l'accord des 2 conjoints pour :
- vendre ou louer le logement familial : peu importe que l’immeuble appartienne à l’un des conjoints ou aux 2;
- mettre fin au contrat de bail : peu importe que :
- vous ayez signé tous les 2 le contrat de bail ;
ou - un seul de vous l'ait signé.
Vous devez donner/recevoir tous les 2 un préavis, ou être tous les 2 concernés par une procédure en justice, pour que le bail puisse prendre fin.
- vous ayez signé tous les 2 le contrat de bail ;
Si un conjoint décide seul, l'autre peut contester cette décision. Il peut faire un recours en annulation devant le tribunal de la famille.
Cette protection prend fin avec la fin du mariage. Tant que vous êtes mariés, vous devez décider ensemble.
Si vous êtes seulement séparés (sans être divorcés), vous devez toujours respecter cette protection. Conséquence : chacun de vous peut demander au tribunal de la famille de l'autoriser à rester dans le logement familial, même si le logement ne lui appartient pas, ou s'il n'a pas signé le contrat de bail.
Vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider ce que vous faites du logement familial pendant la séparation : vendre ou louer le logement, autoriser l'un de vous à y rester, etc. Le juge peut prendre des "mesures urgentes et provisoires".
Attention : cette protection ne concerne que le logement familial. Elle ne concerne pas l'immeuble qui sert à l'exercice de l'activité professionnelle, ni la seconde résidence.
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