Arborescence
Non.
Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail uniquement parce qu’il souhaite vendre le logement que vous occupez.
Il doit respecter les règles pour mettre fin à votre contrat de bail.
Voyez les rubriques (selon la durée de votre bail) :
Informer avant la vente
Attention, votre propriétaire doit vous informer de son intention de vendre le logement avant la publicité de la vente par :
- courrier recommandé ;
ou - exploit d'huissier de justice.
Si vous êtes plusieurs locataires, votre propriétaire doit vous informer par lettre séparée et individuelle.
Droit de préférence pour la vente
Vous pouvez être prioritaire pour acheter le logement que vous louez sous certaines conditions. C'est ce qu'on appelle le droit de préférence. Votre propriétaire doit vous proposer d'acheter le logement qu'il vous loue s'il veut vendre, sous certaines conditions.
Vous devez :
- être domicilié dans le logement ;
- avoir un bail de résidence principale de 9 ans.
Ventes non concernées par le droit de préférence
Toutes les ventes ne sont pas concernées par le droit de préférence. Par exemple, ne sont pas concernées les ventes :
- du logement loué entre membres d'une même famille, conjoints, cohabitants légaux ou de fait ;
- de la nue-propriété ;
- de l'usufruit ;
- avec une rente viagère ;
- d'un logement avec un arrêté d'inhabitabilité ;
- d'un immeuble avec plusieurs logements loués à différents locataires ;
- etc.
Pour plus d'informations sur le droit de préférence, voyez le site de Bruxelles logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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