Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis ? (Bruxelles)

Oui, si votre propriétaire met fin au bail avant la fin prévue et que vous lui envoyez un contre-préavis.

Contre-préavis d'1 mois

Lorsque vous recevez un préavis de votre propriétaire, vous pouvez mettre fin au contrat à votre tour par un préavis de 1 mois. On parle de "contre-préavis".

Le délai d’1 mois commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le contre-préavis a été donné. S'il est donné le 17.01.2025, le contre-préavis commence le 01.02.2025 et se termine le 28.02.2025.

Attention, le contre-préavis ne peut pas s’appliquer :

• pour le propriétaire. Seul le locataire peut bénéficier du contre-préavis ;
• si le propriétaire met fin au bail à la fin prévue dans le contrat.

Indemnités de rupture

Si vous envoyez un contre-préavis, vous ne devez jamais payer d'indemnité de rupture, même si le contre-préavis a lieu durant les 3 premières années du bail.

Par contre, le propriétaire doit payer l’indemnité prévue par la loi et respecter le motif pour lequel il a envoyé un préavis.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ? (Bruxelles)

Modèle de contre-préavis

Vous trouverez un modèle de contre-préavis sur le site de Bruxelles-Logement ou dans nos documents-types.