Mon bail est-il un bail de 9 ans ? (Wallonie)

Votre bail est de 9 ans si : 

• vous avez bien un bail de résidence principale. Voyez la fiche "Mon contrat de bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ?" ;
  et
• il n'est pas prévu une durée particulière : inférieur ou égal à 3 ans ? supérieur à 9 ans dès la signature du bail ? à vie du locataire ?

S'il n'est pas prévu une durée particulière, votre bail est de 9 ans si votre bail : 

1. est oral ;

2. est  écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un bail de 9 ans ) ;

3. est écrit d'une durée initiale de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans.
Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un contrat d'une durée de 9 ans. Le bail "3-6-9" n'existe plus.

4. est un bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements ;

5. est de courte durée (inférieur ou égale à 3 ans), si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail de courte durée  et que vous restez dans les lieux.
Voyez les fiches : 

• Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé (Wallonie) ? 
• Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ?

6. est un bail de courte durée qui a été renouvelé sans respecter les règles du renouvellement.
Voyez notre fiche "Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé (Wallonie) ? ".

¨Pour plus d'infos, voyez le tableau de synthèse de la durée du contrat de bail de résidence principale dans les documents-types de cette fiche.