Le Fonds du logement bruxellois peut-il m’aider pour créer ma garantie locative ? (Bruxelles)

Oui, si vous :

• emménagez dans un logement bruxellois ;
  et
• n’avez pas l’argent nécessaire pour la garantie locative.

Le Fonds du logement propose 2 aides :

• le prêt sans intérêt ;
• le fonds BRUGAL.

Conditions

Pour recevoir ces aides, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment :

• vous êtes majeur ou émancipé ;
   
• vous avez l’intention de vous domicilier dans le logement (bail de résidence principale) ;
  et vous vous domiciliez dans le logement maximum 3 mois après le début du bail ;
   
• vous avez signé un contrat de bail de minimum 1 an ;
   
• ce n'est pas un logement social ;
   
• vos revenus sont inférieurs aux barèmes du fonds du logement ;
   
• vous n’êtes pas propriétaire d’un immeuble.

Prêt sans intérêt

Le Fonds du logement bruxellois peut prêter jusqu’à 100 % du montant de la garantie locative si vous remplissez 2 conditions supplémentaires :

• vous avez des revenus suffisants pour pouvoir rembourser la garantie locative en maximum 2 ans ;
• vous n’avez pas de crédit impayé de plus de 1.000 EUR.

Fonds BRUGAL

Si le fonds du logement a refusé votre demande de prêt sans intérêt, vous pouvez demander une aide au Fonds BRUGAL.

Le Fonds BRUGAL prête le montant de la garantie locative.

En échange, vous devez payer une cotisation chaque mois, pendant toute la durée du bail.

Cette cotisation est calculée en fonction des revenus de votre ménage.
Elle est de maximum :

• 33 EUR par mois pendant les 3 premières années ;
• 6 EUR par mois pendant les années qui suivent.

Si vous n'avez pas assez de revenus pour payer cette cotisation, vous pouvez demander une dispense de cotisation.

Le CPAS doit alors se porter caution de votre engagement.

A la fin du bail, vous devez :

• rendre au fonds du logement le montant de la garantie locative que vous avez récupéré du propriétaire ;
• payer la différence au fonds, si vous n’avez pas tout récupéré (par exemple parce qu’il y avait des dégâts locatifs ou des loyers impayés).

En échange, le fonds vous rembourse les cotisations payées pendant bail.

Pour plus d'infos pour demander un prêt, voyez le site du Fonds du logement.