Arborescence
Le droit à l’aide matérielle prend normalement fin lorsque le demandeur de protection internationale :
- reçoit le statut de réfugié : il doit alors quitter la structure d’accueil dans les 2 mois de la notification de la décision ;
- reçoit le statut de protection subsidiaire : il doit alors quitter la structure d’accueil dans les 2 mois de la notification de la décision ;
- voit sa procédure de protection internationale clôturée, il ne reçoit pas le statut de réfugié, ni de protection subsidiaire. L’aide matérielle prend fin 30 jours après la notification de la décision finale négative contre laquelle il ne peut plus aller en appel.
Si la demande de protection internationale est clôturée, Fedasil envoie une désignation dans une "place ouverte de retour" dans un centre Fedasil. Ce centre est un centre ouvert. Fedasil essaie d'y convaincre des avantages du retour volontaire par rapport au retour forcé (si la personne n’exécute pas elle-même son OQT). - travaille pendant l'examen de sa demande. S'il a un contrat de travail d'au moins 6 mois ou de durée indéterminée et qu'il gagne un montant égal ou plus élevé que le RIS. Il doit quitter la structure d'accueil dans le mois de la notification de la décision.
Dans certains cas, l’aide matérielle peut quand-même être prolongée.
Voyez la fiche « Dans quels cas l’aide matérielle peut-elle être prolongée ? ».
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