Je suis indépendant en difficulté financière : que puis je faire?

Vous avez plusieurs pistes notamment :

1. La médiation amiable (négociation amiable) avec les créanciers

Vous négociez seul avec vos créanciers des plans de paiements.

Pour vous aider dans votre négociation de plans de paiement, il y a :

• votre service de médiation de dettes du CPAS de votre commune
  • il vérifie si vous avez droit à une aide sociale ou au revenu d'intégration sociale (RIS ou complément RIS).
• de votre comptable
  • il connaît votre entreprise, il vous conseille.
• de votre avocat en droit des entreprises
  • certains avocats sont médiateurs d'entreprises, ils ont l'habitude de négocier.
• de votre banque si votre entreprise est touchée par l’envolée des prix de l’énergie
  • le report de paiement de votre crédit immobilier (si vous êtes indépendants personnes physiques)
  • un financement complémentaire ;
  • une prolongation de la durée du crédit ;
  • une autre option alternative.

2. La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)

Il y a trois sortes de PRJ:

• PRJ plan amiable En dehors de toute procédure judiciaire, vous négociez avec vos créanciers un plan de paiement que vous pouvez faire enregistrer au tribunal de l'entreprise (via regsol).
• PRJ plan collectif c'est dans le cadre d'une procédure judiciaire au tribunal de l'entreprise. Tous vos créanciers sont au courant c'est une procédure publique. Le tribunal de l'entreprise vous accorde un sursis pendant quelques mois. Vous ne pouvez plus être poursuivi par des huissiers (saisies de voitures, d'immeuble,..).  Vous devez proposer un plan de paiement de votre entreprise et obtenir l'accord de la majorité (à la fois en nombre et en importance) de vos créanciers. La loi prévoit un délai maximal de 5 ans pour le plan de paiement et que chaque créancier soit remboursé de minimum 20% du principal de sa créance.
• PRJ transfert d'entreprise c'est la vente (totale ou partielle) des activités de l'entreprise à un repreneur. 

La PRJ s'introduit via Regsol, il est indispensable d'avoir l'intervention de votre comptable, le tribunal de l'entreprise a besoin de documents comptables et de l'avis positif du comptable sur les chances de réussite.

La PRJ est une solution pour les entreprises qui fonctionnent encore et qui ont des chances de se redresser.

3. La faillite

La faillite est une procédure judiciaire. Le tribunal de l'entreprise désigne un curateur (un avocat) qui va gérer votre entreprise à votre place. L'objectif est de vendre les biens saisissables pour rembourser les créanciers.

La faillite est possible parce que vous prenez l'initiative c'est l'aveu de faillite que vous introduisez via Regsol. La faillite est aussi possible à la demande du Procureur du Roi au tribunal de l'entreprise (à cause d'impayés envers la TVA ou l'ONSS) vous êtes alors cité en faillite. Vous êtes convoqué au tribunal de l'entreprise pour voir si vous êtes dans les conditions de la faillite.

• La faillite en personne physique : vous faites aveu de faillite et vous demandez l'effacement de vos dettes. Si vous êtes un indépendant en personne physique vous demandez l'effacement de toutes vos dettes (privées et professionnelles) au tribunal de l'entreprise.
• La faillite pour votre société : vous demandez la faillite pour la société. Il n'y a pas d'effacement des dettes de la société. Si vous vous êtes porté caution pour les engagements financiers de votre société vous serez personnellement responsable financièrement. Vous ferez aveu de faillite ou un règlement collectif de dettes.

4. La cessation d'activité et la liquidation

Vous cessez votre activité, vous radiez votre numéro BCE auprès de votre guichet d'entreprise. Vous résiliez le bail commercial de votre commerce, vous vendez votre matériel, vos marchandises,...

• Cessation d'activité en personne physique
  • Vous vendez les biens de l'activité professionnelle. Vous remboursez ou prenez des plans de paiements avec vos créanciers.
  • Vous devez vous désinscrire à la BCE via votre guichet d'entreprise. Vous devez radier votre numéro TVA via l'administration de la TVA.
  • Vous devez informer votre caisse d'assurance sociale (cotisations sociales) et votre mutuelle.
  • Demandez à votre caisse d'assurance sociale (cotisations sociales) si vous avez droit au droit passerelle (aide financière et couverture sociale). Si vous n'y avez pas droit à cause de cotisations impayées demandez l'aide du CPAS de votre commune pour payer les cotisations pour vous ouvrir ce droit. 
  • Vous pouvez faire aveu de faillite pour demander l'effacement de vos dettes si vous avez cessé votre activité depuis moins de six mois.
  • Vous pouvez faire une procédure de règlement collectif de dettes si :
    • vous êtes surendetté
    • vous n'avez pas été déclaré en faillite
    • vous avez cessé votre activité depuis plus de six mois

• Liquidation volontaire d'une société (décision de l'assemblée générale des associés ou actionnaires)
  • Une société peut être liquidée si elle paie ses dettes et que ses biens seront répartis entre ses associés et actionnaires.
  • Possibilité de déposer à la caisse des dépôts et consignations l'argent pour payer les factures de la société.