Arborescence
Non.
La date de votre divorce est la date de transcription de votre divorce dans les registres de l'état civil.
Le SPF Finances prend cette date pour vérifier si vous devez rentrer chacun une déclaration fiscale (déclaration fiscale séparée) ou rentrer une déclaration fiscale commune.
Pendant l'année où vous divorcez
Vous devez rentrer encore une déclaration fiscale commune.
Pendant l'année qui suit l'année où vous divorcez
Vous devez rentrer chacun une déclaration fiscale dès l'année qui suit l'année du divorce.
Par exemple, si vous divorcez en 2024, vous devez rentrer une déclaration fiscale :
- commune en 2024, pour vos revenus reçus en 2023 (année durant laquelle vous étiez encore mariés) ;
- séparée en 2025, pour vos revenus reçus en 2024 (année de votre divorce).
Séparés puis divorcés
Si vous vous êtes séparés avant de divorcer, vous devez rentrer chacun une déclaration fiscale dès la 2ème année qui suit l’année de votre séparation.
Pour en savoir plus, voyez la fiche : "Nous sommes mariés mais séparés. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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