Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si:
le logement est en Wallonie ;
le bail a commencé avant le 1er novembre 2022 ;
le propriétaire veut indexer à partir du 1er novembre 2023.
Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.
Pas le jour de la signature du bail.
La loi n'a rien prévu.
Mais la Cour constitutionnelle interprète la loi : l’absence de PEB équivaut à un PEB F ou G.
Vous pouvez donc :
-
dialoguer avec le propriétaire ;
-
vérifier que le propriétaire a suivi les règles du calcul d’indexation du loyer pour un logement qui aurait eu un certificat PEB F ou G.
Votre propriétaire peut demander à un certificateur agréé de faire le certificat PEB.
En cas de conflit, le juge de paix du lieu du logement loué est compétent.
Pour plus d'informations, voyez :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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