Arborescence
Avant d’aller plus loin
Attention à 2 choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires.
- La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Uniquement à certaines conditions.
En principe pour être personne à charge de votre ex, vous devez habiter ensemble.
Si vous vous séparez, vous ne pouvez plus être personne à charge de votre partenaire.
Mais il existe une exception pour les couples mariés séparés de fait.
Si vous êtes séparés de fait mais non divorcés, vous pouvez rester à charge de votre conjoint dans l'une de ces 4 situations.
- Vous assumez l’entretien d’au moins 1 enfant considéré comme personne à charge.
- Vous avez obtenu une pension alimentaire par une procédure officielle, c’est-à-dire par :
- une décision judiciaire ;
ou - un acte notarié ;
ou - une convention de divorce par consentement mutuel.
Un accord entre époux ne suffit pas, il faut qu'il soit acté dans un jugement ou dans un acte notarié.
- une décision judiciaire ;
- Vous pouvez recevoir des sommes dues à votre conjoint (délégation de sommes ou de revenus).
- Rous recevez une partie de la pension de retraite de votre conjoint. Pour plus d'informations, voyez la fiche "Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon conjoint si on se sépare ?".
De plus, vous devez remplir toutes les conditions pour pouvoir être personne à charge.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Je m’installe en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ?".
Vous pouvez rester personne à charge de votre ex tant que vous n’êtes pas officiellement divorcés, c'est-à-dire jusqu’à la transcription du divorce à la commune.
Vous n’êtes pas obligé de rester à charge de votre conjoint pendant la séparation.
Vous pouvez vous inscrire à la mutuelle comme titulaire ou résident.
Attention, cette possibilité n’existe que pour les couples mariés.
Si vous êtes cohabitants légaux ou cohabitant de fait et si vous vous séparez, vous ne pouvez plus être personne à charge de votre ex-partenaire.
Vous devez vous inscrire comme titulaire ou comme résident.
Pour plus d'informations :
- renseignez-vous auprès de votre mutuelle ;
- voyez le site de l'INAMI.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image