J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Vais-je payer moins d'impôts ?

Cela dépend.

A partir du moment où vous rentrez une déclaration fiscale commune, vous avez un avantage fiscal : le quotient conjugal. 

Cet avantage permet de répartir fictivement vos revenus entre vous deux pour payer moins d'impôts. 

Le cohabitant légal qui gagne le plus de revenus transfère une partie de ses revenus à l'autre cohabitant légal. Cette partie de revenus est appelée le "quotient conjugal".

Vous et votre cohabitant légal payez des impôts à un taux plus faible sur cette partie de revenus. 

Le cohabitant légal qui a le moins de revenus reçoit le quotient conjugal. Ses revenus ne peuvent pas dépasser les revenus du couple :

• de 30 % ;
• avec un maximum de 12 550 EUR. 

Attention, les 30% ne peuvent pas dépasser 12 550 EUR. Si les 30% des revenus du couple dépassent 12 550 EUR, on compte uniquement 12 550 EUR. 

Par exemple :

Madame reçoit 35 000 EUR nets par an.
Monsieur reçoit 7 000 nets par an.
Ensemble, ils reçoivent 42 000 EUR nets par an. 

• Monsieur ne peut pas recevoir plus de 30 % des revenus du couple, soit 12 600 EUR. Mais ce montant ne peut pas dépasser 12 550 EUR. On compte uniquement 12 550 EUR. 
   
• Pour trouver le quotient conjugal, les revenus de Monsieur sont retirés de ce montant, soit 5 550 EUR (12 550 EUR - 7 000 EUR).
   
• Le quotient conjugal est de 5 550 EUR, cela veut dire que Madame peut transférer 5 550 EUR à Monsieur. 
   

En pratique, le SPF Finances :

• calcule pour vous ;
• et applique le quotient conjugal si c'est à votre avantage.

Pour en savoir plus sur le quotient conjugal, voyez le site du SPF Finances.