J’ai été régularisé pour maladie grave (9ter). Ai-je droit à l’aide du CPAS ?

Oui.

Vous avez droit à l'aide sociale du CPAS;

• si l’Office des étrangers (OE) déclare votre demande de régularisation médicale (9ter) recevable
  
  Vous recevez une Attestation d'immatriculation en attendant l'examen sur le fond de la demande;
  
  
  
  ou
  
   
• si l'Office des étrangers déclare votre demande fondée
  
  Vous recevez une carte A (un séjour limité).
  
  
  
  Votre séjour est limité à 1 an.
  • La carte est renouvelable d’année en année si vous remplissez toujours les conditions de votre séjour.
    
    Vous avez droit à une aide sociale, si vous remplissez toujours les autres conditions de l'aide sociale.
    
     
  • Si l'OE refuse de renouveler votre carte de séjour et vous donne un ordre de quitter le territoire (OQT), l'aide sociale s'arrête 30 jours après l'OQT. Vous avez uniquement droit à l'aide médicale urgente.
    
    Mais, si vous introduisez un recours contre le refus du renouvellement de votre carte, vous pouvez demander une aide sociale au CPAS.
    
    Vous pouvez invoquer la jurisprudence Abdida qui prévoit que le CPAS ne peut pas refuser l'aide sociale si vous avez introduit un recours au CCE dans un procédure de régularisation médicale. Si le CPAS refuse de vous accorder l'aide, vous pouvez faire un recours au Tribunal du Travail.
    
     

Après une période de 5 ans, à compter de votre demande de régularisation médicale, votre séjour devient illimité et vous pouvez demander une carte B. 

Vous avez droit à une aide sociale, si vous remplissez toujours les autres conditions de l'aide sociale.

Pour plus d’informations, voyez les fiches « Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’aide sociale ? ».

Après avoir obtenu le séjour illimité, vous pouvez demander un séjour permanent (carte K). Avec la carte K vous avez droit au RIS.