Ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez décider de régler à l'amiable les conséquences de votre séparation, sans faire appel à une personne extérieure.

Dans certaines situations, il est conseillé de faire appel à un professionnel.

Par exemple : 

  • votre conjoint a déjà fait appel à un avocat de son côté ;
  • l’entente entre vous est particulièrement perturbée ;
  • il y a de la violence conjugale ; 
  • les questions à trancher sont complexes. Par exemple
    • votre patrimoine commun est important ;
    • vous avez été mariés longtemps ;
    • vous avez des revenus d'importance très différente ;
    • etc. 

Le professionnel peut être :

  • un avocat

    ou
  • un notaire

    ou
  • un médiateur familial ;



Attention : la séparation de fait ne met pas fin au mariage.

Une procédure de divorce est inévitable si vous ne souhaitez plus être mariés. Même après des années de séparation, tant qu'un divorce n'est pas prononcé, vous restez mariés. Ceci peut avoir des conséquences par exemple en matière de filiation, de dettes ou de succession. 

Pour plus d'informations, voyez la rubrique : "Trouver une solution amiable"

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire