Dois-je prendre une assurance incendie si je loue un kot en Wallonie ?

Cela dépend de :

• quand vous avez signé votre contrat de bail ;
• et ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Contrat signé avant le 1^er septembre 2018

Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

• Si votre contrat vous impose de prendre une assurance incendie, vous devez en prendre une.
  
  Si vous n'en prenez pas, votre propriétaire peut demander au juge de paix de :
  • vous obliger à en prendre une ;
  • mettre fin au contrat de bail pour faute.
    
     
• Si votre contrat ne l'impose pas, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance incendie.
  
  Mais c'est plus sûr d'en prendre une !
  
  Voyez la fiche Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire ? (Wallonie)

Contrat signé à partir du 1^er septembre 2018

Obligatoire

Normalement, vous devez prendre une assurance incendie.

Vous devez : 

• avoir l'assurance avant d'entrer dans le kot ;
  
  et
• donner à votre propriétaire la preuve que vous payez les primes d'assurances :
  • pour la 1^ère fois dans le mois qui suit votre entrée dans le logement ;
  • ensuite, chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement.

Gardez une preuve que vous avez envoyé la preuve de paiement. Envoyez-la par :

• mail ;
• ou recommandé.

Si vous n'envoyez pas ces preuves de paiement chaque année à votre propriétaire, il peut :

• ajouter à son assurance incendie une clause d'abandon de recours ;
• et vous demander de payer les frais de cette clause d'abandon de recours.

Exception : accord du propriétaire

Vous pouvez vous mettre d'accord avec le propriétaire et décider que vous ne devez pas prendre cette assurance incendie.

Gardez bien la preuve de l'accord de votre propriétaire.

Par exemple, écrivez-le dans le contrat de bail.

Abandon de recours

Vous pouvez aussi décider avec votre propriétaire que :

• vous ne prenez pas d'assurance incendie pour le kot ;
• il ajoute à son contrat d'assurance une clause d'abandon de recours.

Cette clause vous couvre pour les dégâts causés par l'incendie au kot.

Mais elle ne vous couvre pas pour les dommages à :

• d'autres personnes (par exemple, aux immeubles voisins) ;
• vos meubles.

Pour plus d'informations, voyez nos fiches :

• Qu'est-ce que l'abandon de recours ?
• Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires ?

Important d'être assuré !

Comme locataire, vous êtes présumé responsable s'il y a un incendie dans le logement.

Si vous n'avez pas d'assurance, vous devez payer les dégâts de l'incendie.

Sauf si vous prouvez que vous n'avez commis aucune faute ou négligence pour causer l'incendie.

Par exemple, parce que l'incendie est causé par :

• un voleur ou une autre personne ;
• un hasard ;
• une force majeure (par exemple, la foudre) ;
• le propriétaire .

C'est souvent difficile à prouver.

En pratique :

• le propriétaire assure le bâtiment contre l'incendie ;
• vous assurez votre responsabilité et vos meubles contre l’incendie.

Plus d'infos

Voyez notre rubrique Assurance incendie --> Je suis locataire