Pour divorcer, vous devez toujours passer par une procédure en justice.

Seul un juge peut prononcer un divorce. Le fait de rester séparés pendant des années n'a pas le même effet qu'un divorce. 

Le divorce est prononcé par le juge du tribunal de la famille.

Il existe 2 procédures pour divorcer :

  • le divorce par consentement mutuel : si vous êtes tous les 2 d'accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences du divorce (partage de la maison, hébergement des enfants, pension alimentaire, etc.) ; 

    ou
  • le divorce pour cause de désunion irrémédiable : si l’entente entre vous est tellement perturbée que la poursuite de la vie commune est impossible. Ce type de divorce est utilisé lorsque : 
    • un seul de vous 2 souhaite divorcer

      ou
    • vous êtes tous les 2 d'accord sur le fait de divorcer mais pas d'accord sur toutes les conséquences du divorce.

Pour plus d’information, voyez les rubriques « je divorce par consentement mutuel » et « je divorce pour désunion irrémédiable ».

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire