Vous devez choisir le divorce pour désunion irrémédiable dans 2 situations :

  • vous souhaitez divorcer mais votre conjoint n’est pas d’accord.

    ou
  • vous souhaitez tous les 2 divorcer, mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce. Par exemple, sur l'hébergement des enfants,  la pension alimentaire, le sort des dettes, etc.

Le juge prononce le divorce si vous prouvez que :

  • vous êtes séparés depuis plus de 6 mois ;

    ou
  • la poursuite de la vie commune n’est plus possible.

Cette forme de divorce a été créée pour :

  • accélérer les procédures ;
  • supprimer la notion de faute dans le divorce ;
  • créer un véritable "droit au divorce" pour celui qui désire divorcer quand l'autre n'est pas d'accord ;
  • favoriser les accords (même partiels) entre les époux .

La procédure aboutir même si un des époux n'est pas d'accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences du divorce.

Même si vous divorcez pour cause de désunion irrémédiable, les accords partiels sont possibles. Si vous êtes d'accord sur les questions liées aux enfants par exemple (hébergement, contribution alimentaire,...) vous pouvez mettre votre accord par écrit et le soumettre au juge.

Vous pouvez rédiger des accords pour tous les points sur lesquels vous arrivez à vous entendre. Les autres questions seront tranchées par le juge de la famille dans le cadre de la procédure de divorce.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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