Comment se déroule une expulsion ? (Wallonie)

L’expulsion ne peut avoir lieu que lorsque le propriétaire possède un titre exécutoire !



Ce titre exécutoire est généralement un jugement du juge de paix qui prononce la fin du bail et l’expulsion du locataire. Vous ne pourrez donc pas être expulsé par votre propriétaire après l'écoulement du préavis s'il n'a pas l'autorisation du juge !

Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion :

1. Le propriétaire doit demander l'autorisation d'expulser auprès de la justice de paix où se situe le bien loué.
   
   La demande peut-être introduite de différentes manières soit par : 
   • requête ;
   • requête conjointe ;
   • citation.
     
     Il est préférable de choisir la requête plutôt que la citation, parce qu'elle coûte beaucoup moins cher.
     
     Attention, s'il n'y a pas de contrat de bail, il faut obligatoirement utiliser la citation.
2. Le locataire et le propriétaire sont convoqués à l'audience de la justice de paix.
   
   Le juge tente de les concilier. S'il n'y arrive pas, le juge décide et peut prononcer l'autorisation d’expulser ou d'accorder un plan de paiement. 
   
   Lorsqu'il y a au moins 2 loyers impayés, le juge de paix autorise généralement l'expulsion. Il rend un jugement.
3. Le propriétaire doit faire signifier le jugement par huissier de justice.
4. 1 mois à partir de la date de la signification du jugement (ou dans un délai plus court précisé dans le jugement), l'huissier procède à l'expulsion.

Le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé de cette mesure d'expulsion.

Sauf si la personne qui va être expulsée refuse.

 

Concrètement, lors de l'expulsion proprement dite:

1. L'huissier de justice fixe une date d'expulsion et avertit le locataire au minimum 5 jours à l'avance.
2. L’huissier se présente chez le locataire accompagné de la police et des agents communaux.
3. Si le locataire lui refuse l’accès, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
4. Ensuite, lorsqu'il est dans les lieux, il dresse une liste des meubles et les fait transporter à l’endroit que le locataire indique. Les frais de transport (et éventuellement de stockage) sont à charge du locataire.
5. Si aucun endroit n’est désigné par le locataire, c’est la commune qui enregistre les biens, les enlève et les conserve au dépôt communal pendant maximum 6 mois.
6. Au moment de récupérer ses biens, le locataire paye à la commune les frais d’enlèvement et de conservation. S'il ne paie pas, la commune ne lui rend que les biens insaisissables (par exemple, les vêtements, la table, la machine à laver, etc.).
   
    

Pour plus d'informations sur la procédure, voyez le schéma explicatif dans les documents-types.