Arborescence
Vous devez vous mettre d'accord avec votre propriétaire.
Garantie bancaire ou sur un compte bloqué à votre nom
Vous devez signer un formulaire de la banque, avec le propriétaire.
Ce formulaire indique comment la garantie peut être libérée.
- Vous récupérez la totalité, si vous ne devez plus rien payer au propriétaire.
(versement en totalité en faveur du locataire)
- Le propriétaire récupère la totalité de la garantie locative, si vous devez encore lui payer un montant égal ou plus élevé que la garantie locative.
(versement en totalité en faveur du propriétaire)
Si le montant que vous devez encore payer est supérieur au montant de la garantie, vous devez verser la différence au propriétaire.
- Le propriétaire reçoit une partie, et vous l'autre partie.
Le propriétaire reçoit le montant pour payer les dégâts ou les impayés.
(versement d’une partie au propriétaire et le reste au locataire).
Vous devez déposer ce formulaire signé à la banque.
La banque clôture le compte et verse les montants.
Garantie locative à la Caisse des dépôts et consignations du SPF Finances
Vous devez faire les démarches en ligne.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Finances.
En cas de désaccord, voyez la fiche "Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ? (Wallonie)".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image