Comment obtenir un permis de location (Wallonie)?

Qui doit demander le permis de location ?

C'est la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail.

Par exemple : le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.

Comment obtenir un permis de location ?



Il faut suivre 3 étapes :

1/ Se procurer les documents à compléter

Les documents à compléter sont disponibles :

• à l'administration communale ,
• ou sur le site de la Région wallonne.

Il faut remplir :

• une déclaration de mise en location (à compléter par le propriétaire);
• un rapport d’enquête (à compléter par le propriétaire et l'enquêteur agréé);
• une attestation de conformité (remis par l'enquêteur agréé si le logement est conforme).
  
   

2/ Contacter un enquêteur agréé

Le propriétaire contacte l'enquêteur agréé de son choix et fixe une date pour la visite du logement.

La liste des enquêteurs agréés est disponible ici.



Après la visite du logement, l’enquêteur :

• complète le rapport d’enquête ;
• remet au propriétaire ;
• et garde un exemplaire.

Si le logement répond entièrement aux critères obligatoires, l'enquêteur remet l’attestation de conformité au propriétaire.

Par contre, si le logement ne répond pas à ces critères, le propriétaire reçoit uniquement le rapport complété par la liste des travaux à faire. Dans ce cas, c’est l’enquêteur qui remet le rapport à la commune.

Pour la visite d'une habitation légère, seuls les agents du SPW peuvent vérifier les critères obligatoires. Ils établissent un rapport et délivrent l'attestation de conformité. 

3/ Déposer le dossier complet à la commune

Le propriétaire transmet les 3 documents mentionnés au 1/ à l'administration communale. Ces documents doivent être complétés et être déposés en original.

Le collège des bourgmestre et échevins examine les demandes, et octroie un permis ou le refuse.

Le permis de location est valable pour une période de 5 ans.

Pour plus d'informations, consultez les documents types.