Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Vous payez périodiquement, généralement tous les trimestres, une provision pour vos consommations d’eau. Cette facture d’acompte est établie sur base de vos consommations passées, à partir des relevés de votre compteur de l’année précédente.
Une fois par an, votre consommation fait l’objet d’un bilan récapitulatif. Il s’agit de la facture de régularisation qui fait suite au relevé de votre compteur.
Une facture de clôture doit également être établie si vous déménagez.
Votre facture de régularisation doit détailler au minimum:
- votre nom et votre adresse;
- le lieu de fourniture;
- un historique des consommations avec un histogramme de celles-ci (3 ans minimum);
- le numéro de compteur;
- la période de consommation;
- l’ancien et le nouvel index;
- le calcul du montant de la facture reprenant distinctement au moins les éléments suivants: la redevance, le prix des consommations avec le détail de la structure tarifaire, les montants du coût vérité de la distribution (CVD) et du coût vérité de l’assainissement (CVA), le montant en Région wallonne de la contribution au Fonds social de l’eau, la TVA, le montant total de la facture à payer;
- en cas de modification de tarif pendant la période de consommation couverte par la facture, celle-ci distinguera, par tarif, chaque période de consommation concernée;
- la date de la facture et la date ultime de paiement;
- les coordonnées du service clientèle du distributeur;
- l’identification de la station d’épuration collective qui, le cas échéant, traite les eaux usées de l’usager
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image