Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?

Vous devez déposer une requête pour introduire une demande de mesures urgentes et provisoires au tribunal de la famille.

Pour connaître le tribunal compétent, voyez le schéma dans les documents-types.

Vous devez indiquer dans la requête les mesures que vous demandez.

Des documents pré-imprimés à compléter, sont souvent disponibles aux greffes.

Vous devez joindre à la requête un certificat de résidence récent de votre conjoint et des enfants.

Vous ou votre avocat devez signer la requête et y indiquer votre numéro de registre national.

Après le dépôt de la requête au greffe du tribunal de la famille, le greffier convoque votre conjoint. Votre conjoint reçoit une convocation avec une copie de la requête, pour lui permettre de savoir quelles mesures vous demandez.

Vous payerez les droits de mise au rôle à la fin de la procédure.

Pour trouver un exemple de requête, voyez le modèle dans les documents-types.