Vous pouvez contester la décision de la commune : 

  • dans les 30 jours ;
  • au Ministre de l'intérieur ;
  • par écrit.

Ce recours sert à contester les décisions sur votre résidence principale.

Par exemple, si la commune :

  • refuse de vous inscrire à une autre adresse ;
  • vous inscrit d'office à une adresse ;
  • refuse de vous inscrire en adresse de référence (parce qu'elle pense que vous pouvez être inscrit en résidence principale).

Décision écrite

Vous devez avoir une décision écrite pour pouvoir contester.

Si la commune refuse oralement, exigez qu'elle vous donne sa décision par écrit.

Généralement, la commune vous envoie un certificat de non-inscription ou d’inscription d’office.

Vous trouverez le modèle dans les documents-types.

Contester par écrit

Vous devez contester par écrit.

Mentionnez :

  • toutes les informations et les documents utiles pour que le ministre comprenne la situation ;

     

  • vos données d'identification :
    • nom et prénoms ;
    • date de naissance ;
    • adresse de votre dernière résidence principale ;
    • numéro d'identification du registre national ;

       

  • la date ;

     

  • votre signature.

Envoyez votre contestation

Vous pouvez envoyer :

  • par la poste :

Ministre de l'Intérieur

Direction générale Institutions et Population

Parc Atrium

Rue des Colonies, 11

1000 BRUXELLES

02/518.21.40

ou

  • par email :

CallCenterRRN@rrn.fgov.be.

Un délégué vérifie

Si votre contestation est complète et dans les délais, le Ministre de l’Intérieur envoie un délégué pour vérifier la situation.

Il vérifie notamment :

  • le rapport des contrôles que la commune a faits sur place (rapport daté, signé par le fonctionnaire qui a fait les contrôles, avec les jours et heures des contrôles) ;

     

  • les faits qui déterminent la résidence.

Le délégué confirme ou non la décision de la commune.

Vous pouvez vous expliquer

Vous êtes averti de l'avis du délégué par courrier recommandé.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 15 jours pour communiquer vos arguments.

Vous pouvez demander d'être entendu.

Décision ministérielle

Le délégué décide si vous avez une résidence principale et à quelle adresse.

Il demande à la commune de vous inscrire ou de vous radier. 

Si la commune a eu tort, elle doit changer votre inscription dans les registres : vous inscrire ou vous désinscrire.

Pour contester une décision autre que la résidence principale

Vous devez contester la décision de la commune devant les tribunaux 

  • le Conseil d'Etat ;

    et/ou
     

  • le tribunal de première instance.

Le Ministre de l'intérieur n'est pas compétent pour les problèmes autres que la détermination du lieu de votre résidence principale actuelle.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Intérieur.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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