Arborescence
Cela dépend.
Vous avez un administrateur professionnel
Votre administrateur professionnel est souvent un avocat. Il est rémunéré. Sa rémunération se compose de 4 postes.
Poste 1 : sa rémunération ordinaire
Votre administrateur reçoit un forfait en fonction de vos revenus nets annuels.
| Vos revenus nets annuels | Votre administrateur reçoit : |
| Moins de 12 000 EUR | maximum votre revenu mensuel moyen (c'est-à-dire vos revenus annuels, divisés par 12). |
| Entre 12 000 EUR et 20 000 EUR | un forfait de 1000 EUR. |
| Plus de 20 000 EUR | un forfait de 1000 EUR + 5% des revenus qui dépassent 20 000 EUR. |
La 1ère année, votre administrateur peut demander 125 EUR en plus.
Votre administrateur reçoit ce forfait parce qu'il :
- paye vos factures ;
- fait des démarches administratives simples ;
- remplit votre déclaration d'impôts ;
- vous rencontre minimum 1 fois par an ;
- etc.
Le forfait couvre la rémunération et les frais qui son rattachés à cette gestion ordinaire.
Poste 2 : les devoirs exceptionnels
Dans certains cas, votre administrateur fait des actes qui sortent de la gestion ordinaire. Par exemple : l'inventaire d'une succession, la mise en location d'une maison, une action en justice, etc.
L'arrêté royal liste les devoirs exceptionnels. Cette liste n'est pas exhaustive.
Votre administrateur est payé maximum 125 EUR par heure pour ces actes.
Poste 3 : les frais exceptionnels
Les frais ordinaires (envoyer un courrier par exemple) sont remboursés via le forfait annuel. Mais parfois, votre administrateur a des frais exceptionnels.
Vous devez rembourser votre administrateur pour ces frais exceptionnels.
Si les frais dépassent 500 EUR, votre administrateur doit demander l'autorisation au juge de paix.
Poste 4 : les frais de déplacement
Si votre administrateur se déplace pour un devoir exceptionnel, son trajet est remboursé. Le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,3460 EUR/km.
Par exemple, il vend votre maison et il doit aller à l'agence immobilière.
Dans les autres cas, les trajets de votre administrateur sont compris dans la rémunération ordinaire.
Vous avez un administrateur familial
L'administrateur familial est un membre de la famille de la personne protégée.
Il peut demander au juge de paix d'être rémunéré au moment de déposer son rapport annuel de gestion. Dans ce cas, il est payé de la même manière qu'un administrateur professionnel.
Si votre administrateur est votre père ou votre mère, il n'est pas rémunéré.
Il peut uniquement demander le remboursement des frais (déplacements, photocopies, timbres, etc.). Dans tous les cas, ce remboursement ne peut pas dépasser 300 EUR par an.
Autorisation du juge de paix
Votre administrateur doit envoyer au juge de paix son état de frais et honoraires, une fois par an, lors du dépôt du rapport annuel, Il s'agit de sa facture pour l'année écoulée.
Le juge de paix vérifie la liste des frais. Si tout lui semble correct, il autorise l’administrateur à prélever sa rémunération sur vos comptes.
Il n'y a pas de TVA sur les honoraires des administrateurs.
Si vous avez 2 administrateurs professionnels (un pour vos biens et un pour votre personne), ils doivent se partager cette rémunération entre eux.
La répartition de la rémunération est précisée dans l'ordonnance.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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